Acompte sur un devis de travaux : combien demander et comment le sécuriser

Oui, tu peux demander un acompte sur un devis de travaux, aucun texte ne fixe de plafond et l'usage dans le bâtiment va de 30 à 40 % sur un petit chantier à 5 ou 10 % sur un gros marché étalé dans le temps. Mais tu dois écrire le mot « acompte » noir sur blanc sur le devis, sinon la somme versée est présumée être des arrhes et ton client peut se dédire en te laissant seulement cette somme, sans rien te devoir de plus.

Mis à jour le 31 juillet 2026.

Acompte et arrhes, la différence que presque personne ne connaît

C'est le point qui coûte le plus cher aux artisans, et il tient en une ligne de code.

L'article L214-1 du code de la consommation dit que, sauf mention contraire dans le contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Autrement dit, si ton devis indique juste « à verser à la commande : 900 € », la loi lit « arrhes ». Et les arrhes, c'est l'article 1590 du code civil : chacune des deux parties peut se dédire. Le client qui annule perd les 900 €, et c'est tout. Toi, si tu annules, tu rembourses le double, soit 1 800 €.

L'acompte, lui, vaut engagement ferme des deux côtés. Le client qui se désiste après avoir versé un acompte ne se libère pas du contrat. Tu peux exiger l'exécution ou réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice réel que tu as subi, matériaux commandés, créneau bloqué, sous-traitant réservé.

	Acompte	Arrhes
Nature de l'engagement	Ferme pour les deux parties	Chacun peut se dédire
Le client annule	Il reste tenu, tu peux demander l'exécution ou des dommages et intérêts	Il perd la somme versée, point final
Tu annules	Tu rembourses et tu peux devoir des dommages et intérêts	Tu rembourses le double
Si le devis ne précise rien	Ce n'est pas un acompte	C'est ce que la loi retient par défaut
Textes	Code de la consommation, articles L214-1 et suivants	Code civil article 1590

La fiche officielle de la DGCCRF est claire là-dessus : Acompte, arrhes, avoir sur economie.gouv.fr. Le texte de l'article L214-1 est sur Légifrance, celui de l'article 1590 du code civil ici.

Conclusion pratique : un devis qui dit « arrhes » ou qui ne dit rien du tout te protège moins bien qu'un devis qui dit « acompte ». Change ton modèle une fois, tu es tranquille pour tous les chantiers suivants.

Combien demander, chantier par chantier

Aucune loi ne fixe de pourcentage pour les travaux chez un particulier. Ce sont des usages de métier, pas des règles. Personne ne peut te sanctionner pour un acompte de 40 %, mais un acompte trop gros fait fuir le client et attire l'attention en cas de litige. Voilà ce qui se pratique.

Type de chantier	Montant indicatif	Acompte usuel	Pourquoi
Dépannage, petite intervention	moins de 1 500 €	0 à 30 %	Souvent réglé en une fois à la fin
Petits travaux, une à deux journées	1 500 à 5 000 €	30 %	Couvre les fournitures et le déplacement
Rénovation d'une pièce	5 000 à 15 000 €	30 %, puis situations intermédiaires	Trésorerie lissée sur le chantier
Chantier lourd, plusieurs corps d'état	15 000 à 50 000 €	10 à 20 % à la commande	Le reste par situations mensuelles
Gros marché, plusieurs mois	plus de 50 000 €	5 à 10 % à la commande	Paiement à l'avancement
Matériel sur mesure ou commande spéciale	tous montants	jusqu'à 50 %	Tu avances la fabrication, elle est invendable ailleurs

La logique est simple : plus le chantier est long, plus le pourcentage initial baisse, parce que tu te finances par des acomptes intermédiaires au fil de l'avancement plutôt que par un gros versement au départ. Sur un chantier de trois mois, mieux vaut 10 % à la commande et une situation tous les quinze jours qu'un tiers d'un coup que le client aura du mal à sortir.

Un mot sur la TVA : pour une prestation de services, elle devient exigible à l'encaissement. L'acompte que tu encaisses porte donc sa part de TVA, il faut l'anticiper dans ta trésorerie et en parler à ton comptable.

Ce qu'il faut écrire sur le devis pour que l'acompte tienne

Un acompte n'est opposable que s'il est écrit et accepté. Le devis signé fait le contrat, donc tout se joue avant la signature.

Ce que ton devis doit contenir :

• Le mot « acompte », en toutes lettres, jamais « arrhes » ni « avance » ni « réservation ».
• Le montant en euros et le pourcentage, les deux. « Acompte de 30 %, soit 1 440 € TTC » ne laisse aucune place à l'interprétation.
• Le moment du versement. « À la signature du devis » ou « au plus tard 8 jours avant le démarrage ».
• Le sort de l'acompte : il s'impute sur le prix final, il n'est pas un supplément.
• L'échéancier du reste, s'il y en a un. Solde à la réception, situations intermédiaires, dates ou étapes de chantier.
• La mention « Bon pour accord », la date et la signature du client. Sans signature datée, tu n'as pas de contrat, tu as un document.

À ça s'ajoutent les mentions obligatoires du devis dans le bâtiment : ton identité et ton adresse, celles du client, le lieu du chantier, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, le taux horaire de main d'œuvre TTC, le total HT et TTC, la durée de validité de l'offre. La liste complète est sur service-public.fr, devis obligatoire. Un devis incomplet expose à une amende, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

Garde une preuve de l'accord. Un devis signé scanné, un mail du client qui écrit « c'est bon pour moi » en réponse au devis joint, une signature électronique. Un accord au téléphone ne se prouve pas.

Le client se rétracte, qu'est-ce que tu peux garder

Distingue deux situations, elles n'ont rien à voir.

Le devis n'est pas signé. Tu ne peux rien réclamer et tu n'as aucun acompte à encaisser. Un devis non signé est une offre, pas un contrat.

Le devis est signé avec un acompte. Le client ne peut pas se libérer en abandonnant l'acompte. Tu peux garder la somme au titre de ce que tu as déjà engagé et demander réparation du reste si ton préjudice est supérieur. En pratique, si le client renonce avant toute commande de matériaux, un juge regarde ce que tu as réellement perdu, pas le montant que tu aurais aimé encaisser. Chiffres à l'appui : bons de commande fournisseurs, planning bloqué, heures passées.

Dans les faits, la plupart de ces dossiers se règlent à l'amiable. Une lettre recommandée qui rappelle le devis signé, la date, le montant de l'acompte et le détail des frais engagés suffit souvent.

Le cas du démarchage à domicile, celui qui piège le plus

Là, tu changes de régime. Si tu fais signer le devis chez le client, ou ailleurs qu'à ton établissement, y compris sur le chantier ou lors d'un salon, c'est un contrat conclu hors établissement au sens du code de la consommation. Deux conséquences.

Le client a 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Voir l'article L221-18 et la section suivante du code de la consommation sur Légifrance, et la fiche vente hors établissement de la DGCCRF. Si tu ne l'as pas informé de ce droit et que tu ne lui as pas remis le formulaire de rétractation, le délai est prolongé de douze mois. Un client peut donc annuler un an après.

Tu n'as le droit d'encaisser aucun paiement pendant 7 jours à compter de la signature. C'est l'article L221-10 du code de la consommation, et ça vaut pour toute contrepartie, chèque encaissé, virement, autorisation de prélèvement. Des exceptions existent, notamment pour certaines interventions urgentes de réparation ou d'entretien demandées expressément par le client.

Concrètement, si tu fais du démarchage ou si tu fais simplement signer tes devis chez tes clients, ton modèle doit inclure les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type. Et tu attends 7 jours avant d'encaisser l'acompte. Beaucoup d'artisans l'ignorent et se retrouvent à rembourser un chantier déjà commencé.

Questions fréquentes

Je peux demander combien d'acompte, légalement ? Ce que tu veux, aucun plafond légal n'existe pour les travaux chez un particulier. Reste dans les usages, 30 % sur un petit chantier, moins sur un gros, sinon ton client ira voir ailleurs.

Si le client annule, je garde l'acompte ? Si le devis signé mentionne bien un acompte, oui, et tu peux même réclamer davantage si ta perte réelle est supérieure. S'il ne mentionne rien, la somme est présumée être des arrhes, le client se dédit et tu en restes là.

Je dois faire une facture d'acompte ? Oui, c'est la bonne pratique et c'est obligatoire pour un client professionnel. Elle reprend le montant encaissé, la TVA correspondante et la référence du devis, puis elle se déduit de la facture finale.

Le client a signé chez lui, je peux encaisser tout de suite ? Non. En contrat conclu hors établissement, tu ne peux recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature, et le client garde 14 jours pour se rétracter.

Le client refuse de payer l'acompte, je fais quoi ? Tu ne démarres pas. L'acompte prévu au devis est une condition de départ du chantier. Tu envoies un rappel écrit, et si rien ne bouge, tu libères le créneau plutôt que de commencer sans garantie.

Est-ce que je dois écrire « acompte » ou « arrhes » ? « Acompte », toujours, si tu veux que le client soit engagé. « Arrhes » ne te sert que si tu acceptes qu'il puisse annuler, et t'expose à rembourser le double si c'est toi qui te désistes.

Cet article donne des informations générales à jour au 31 juillet 2026 et ne remplace pas l'avis d'un juriste sur ta situation.

Et pour rédiger le devis

Un acompte bien écrit ne sert à rien si le devis derrière est bâclé ou s'il arrive trois jours trop tard. DevisMatic transforme une photo de chantier, un croquis ou une simple description en devis chiffré et détaillé, avec les quantités, les prix unitaires et les mentions obligatoires, et l'IAssistant te demande ce qu'il ne sait pas plutôt que d'inventer un chiffre. Le plan Découverte est gratuit, 3 devis par mois, sans carte bancaire. devismatic.fr